Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Décret n°95-652 du 9 mai 1995
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'
article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée
ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance