Décret n°95-652 du 9 mai 1995

Article 4

Créé le 10 mai 1995

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000