Abrogé9 avril 2000
Créé le 10 mai 1995
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article 19 de la loi du 8 janvier 1993 susvisée ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation.
Créé le 10 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000