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Décret n°95-645 du 9 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 23 février 1995 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mars 1995,
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Créé le 10 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Décret n°95-645 du 9 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4