Décret n°95-630 du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

Les agents mentionnés aux 1°, 6° et 10° de l'

article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée

sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'

article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée

:

par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ;

par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Les agents mentionnés aux 1°, 6° et 10° de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée :

  • par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ;
  • par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance