Décret n°95-621 du 6 mai 1995

Article 3

Créé le 7 mai 1995

Les nominations des professeurs et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur la proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995