Créé le 7 mai 1995
Les enseignants associés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.
Décret n°95-621 du 6 mai 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Créé le 7 mai 1995
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995