Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Arrêté du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Arrêté du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles
Met en application
- Sans article spécifique