JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 août 1947 susvisé, une phrase ainsi rédigée:
<< Le présent décret est également applicable aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 août 1947 susvisé, une phrase ainsi rédigée:

<< Le présent décret est également applicable aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>