Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot: << travailleurs >> est remplacé par le mot: << personnes >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot: << travailleurs >> est remplacé par le mot: << personnes >>.