Créé le 5 janvier 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.