Décret n°95-6 du 4 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1995

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