Décret n°95-6 du 4 janvier 1995

Article 1

Créé le 5 janvier 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1995