Créé le 5 janvier 1995
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Créé le 5 janvier 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.