Créé le 7 mai 1995
L'institution des comités d'expansion économique et du Conseil national des économies régionales et de la productivité ne doit entraîner la création d'aucun organisme administratif ni d'aucun emploi budgétaire.
Décret n°95-574 du 5 mai 1995
Article 7
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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
L'institution des comités d'expansion économique et du Conseil national des économies régionales et de la productivité ne doit entraîner la création d'aucun organisme administratif ni d'aucun emploi budgétaire.