Décret n°95-574 du 5 mai 1995

Article 8

Créé le 7 mai 1995

Les décrets n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et n° 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Décret 61-721 1961-01-20 Décret 54-1231 1954-12-11

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Les décrets n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et n° 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret n° 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.