Décret n°95-574 du 5 mai 1995

Article 6

Créé le 7 mai 1995

Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région.
Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région.

Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.