Décret n°95-572 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

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