Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003
Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.