Article 40
Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 40
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Version 3
Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 8 août 2000
Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.