Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée:
<< Section 4
<< Du codage des actes effectués,
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée:
<< Section 4
<< Du codage des actes effectués,