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Décret n°95-562 du 6 mai 1995

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 7 mai 1995

Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 4, 17 et 19 du décret du 11 juin 1954 susvisé ;
2° Le décret n° 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon ;
3° Les articles 1er à 8 du décret du 9 septembre 1970 susvisé ;
4° Le décret n° 72-579 du 29 juin 1972 modifié fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 43