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Décret n°55-1143 du 20 août 1955

Abrogé7 mai 1995

Décret 1186 1953-11-29 ART. 75. Décret 190 1955-02-02 ART. 10. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

Créé le 28 août 1955

Le bureau d'aide sociale prévu aux articles 10 et suivants du décret du 2 février 1955 est, en ce qui concerne la ville de Lyon, administré par une commission comprenant, outre le maire, président, quinze membres élus par le conseil municipal et quinze membres désignés par le préfet parmi les personnes s'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune de Lyon.
Au nombre de ces dernières figurent deux représentants des associations familiales présentés par l'union départementale des associations familiales.

Créé le 28 août 1955

La commission administrative tient au moins une séance mensuelle. Elle désigne dans son sein une délégation permanente de huit membres, dont quatre au moins sont choisis parmi les membres désignés par le préfet. Cette délégation tient au minimum une séance hebdomadaire. Elle choisit son président.

Créé le 28 août 1955

Les services administratifs du bureau d'aide sociale sont placés sous l'autorité d'un directeur rémunéré. Ce fonctionnaire assiste aux séances de la commission administrative et de sa délégation.
Il dispose d'agents d'exécution ainsi que de visiteurs enquêteurs, d'assistantes sociales et, éventuellement, d'infirmières et d'aides familiales nommés par le président de la commission administrative, et dont le statut peut comporter des dispositions transitoires en faveur des agents provenant des services municipaux de la ville de Lyon.

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES : E. FAURE.

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : B. LAFAY.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. BOURGES-MAUNOURY.

MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : P. PFLIMLIN.

SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES :

GILBERT-JULES.

En vigueur du dimanche 28 août 1955 au samedi 6 mai 1995

Décret n°55-1143 du 20 août 1955
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4