En application du 4° de l'article L. 153-1 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.