Décret n°95-558 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 88-328 du 8 avril 1988

portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé. Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'

article L. 184-3 du code de la santé publique

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé. Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 du code de la santé publique.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance