Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 9

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Article 9

Les concours apportés par les collectivités territoriales pour l'installation et le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs font l'objet de conventions conclues entre, d'une part, la ou les collectivités concernées et, d'autre part, le préfet de la région où se situe le siège des centres.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010

Les concours apportés par les collectivités territoriales pour l'installation et le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs font l'objet de conventions conclues entre, d'une part, la ou les collectivités concernées et, d'autre part, le préfet de la région où se situe le siège des centres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance