Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 7

Créé le 7 mai 1995

Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.

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Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 5

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.