Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 7

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Article 7

Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010

Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance