Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 6

Créé le 7 mai 1995

Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres interministériels de renseignements administratifs sont composés de personnels mis à disposition par leur administration, organisme public ou collectivité territoriale d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 5

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres interministériels de renseignements administratifs sont composés de personnels mis à disposition par leur administration, organisme public ou collectivité territoriale d'origine.