Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 4

Créé le 7 mai 1995

Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.

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Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 5

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.

Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.