Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.

Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010

Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.

Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance