Abrogé13 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
Décret n°95-552 du 5 mai 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.