Abrogé13 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
Décret n°95-552 du 5 mai 1995
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010
Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010
Source : Légifrance