Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les centres interministériels de renseignements administratifs ont pour mission :

1° De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations ; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif ;

2° De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires ;

3° D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et d'information administrative du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010

Les centres interministériels de renseignements administratifs ont pour mission :

1° De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations ; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif ;

2° De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires ;

3° D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et d'information administrative du public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance