Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.