Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 10

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Article 10

Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le

décret n° 59-153 du 7 janvier 1959

modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Décret 1956-06-27 art. 2, art. 3cite  Décret n°59-153 du 7 janvier 1959

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance