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Décret n°95-552 du 5 mai 1995

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Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 10

Créé le 7 mai 1995

Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret n° 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Décret 1956-06-27 art. 2, art. 3 Décret n°59-153 du 7 janvier 1959

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 5

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 12 janvier 2010

Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret n° 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.