Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Décret n°95-552 du 5 mai 1995
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 13 janvier 2010
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mardi 12 janvier 2010
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 11 mai 2006
Source : Légifrance