Décret n°95-552 du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre.

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En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mardi 12 janvier 2010

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 11 mai 2006

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