Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 12 mai 2006 au 12 janvier 2010
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mardi 12 janvier 2010
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre ⏺.
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 11 mai 2006
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.