Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-541 du 2 mai 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance