Décret n°95-541 du 2 mai 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'

article 1er

, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.

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Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2017

Pour l'application des dispositions de l'article 1er, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance