Décret n°95-54 du 17 janvier 1995

Article 3

Créé le 18 janvier 1995

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995