Décret n°95-54 du 17 janvier 1995

Article 4

Créé le 18 janvier 1995

Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995