Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°107 du 6 mai 1995
Décret n°95-526 du 2 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1648 B bis ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL