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Décret n°95-523 du 3 mai 1995

Abrogé24 avril 2007par Décret 2007-585 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
JORF n°107 du 6 mai 1995•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales
Arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Arrêté du 19 février 1996 RELATIF A LA DESIGNATION DES DELEGUES DE ZONE DE DEFENSE ET A L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Met en application

  • Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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