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Décret n°95-52 du 12 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2, R. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu les avis en date du 19 mai, du 6 octobre et du 24 novembre 1993 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 avril 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 18 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY