Abrogé12 juin 2001
Créé le 3 mai 1995
Le retrait d'agrément prononcé en application du seul article 13 ci-dessus vaut déchéance du bénéfice de la prime de création d'emplois sans pouvoir, toutefois, donner lieu à reversement des sommes déjà perçues.
Créé le 3 mai 1995
Abrogé depuis le mardi 12 juin 2001
En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au lundi 11 juin 2001