Décret n°95-504 du 2 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au titre II ci-après.

Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 12 juin 2001

Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les conditions définies au titre II ci-après.

Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au lundi 11 juin 2001

Source : Légifrance