Décret n°95-501 du 26 avril 1995

Article 2

Créé le 3 mai 1995

Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées à l'article 1er comprennent l'établissement des études préalables et des projets de restauration, et la direction des travaux. Elles sont définies et rémunérées dans les conditions fixées aux articles 3 à 8.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au mardi 23 juin 2009