Décret n°95-50 du 10 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de cette indemnité les vétérinaires inspecteurs régis par le

décret du 26 novembre 1962 susvisé

, les personnels scientifiques régis par le

décret du 29 juin 1964 susvisé

, les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le

décret du 30 décembre 1983 susvisé

ainsi que les enseignants-chercheurs régis par le

décret du 21 février 1992 susvisé

.

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance