Décret n°95-50 du 10 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés à l'

article 2

ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.

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Abrogé1 avril 1999

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 avril 1999

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance