Décret n°95-494 du 25 avril 1995

Article 4

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Article 4

Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'

article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé

(

Vérification de sécurité et plan d'intervention pour les ouvrages de transport de gaz

)

Art. 32

Vérification de sécurité et plan d'intervention pour les ouvrages de transport de gaz

Avant de mettre en service un ouvrage de transport de gaz, il faut vérifier la sécurité et préparer un plan d'intervention en cas d'accident.

et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1995

Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé (Vérification de sécurité et plan d'intervention pour les ouvrages de transport de gaz) et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 2 mai 1995

Source : Légifrance