En vigueur depuis le 2 mai 1995
Pour les ouvrages de transport de gaz combustibles existants, les transporteurs établissent des plans de surveillance et d'intervention tels que prévus à l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé (Vérification de sécurité et plan d'intervention pour les ouvrages de transport de gaz) et les communiquent aux services concernés dans le délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.