A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970art. 5 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 8 (M)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 9 (M)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 10 (M)
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4 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970art. 5 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 8 (M)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 9 (M)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 10 (M)
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 13 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 21 (Ab)
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 octobre 1985
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
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En vigueur depuis le 17 octobre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1985