Décret n°95-49 du 13 janvier 1995

Article 3

Créé le 17 janvier 1995

Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé.
Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995

Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux

articles 5

et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé.

Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par l'

article 5

de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.