Abrogé20 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-358 2007-03-19 art. 42 3° JORF 20 mars 2007
Créé le 30 avril 1995
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.