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CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché

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Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 2

Créé le 30 avril 1995 · En vigueur depuis le 20 mars 2007

L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 mars 2007

L'autorité administrative compétente, mentionnéepar le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif àla dissémination volontaire à toute autre fin que la mise surle marchéde produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est leministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au lundi 19 mars 2007

L'autorisation prévue par l'

article 11

de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement.