Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 12

Créé le 30 avril 1995

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-358 2007-03-19 art. 42 3° JORF 20 mars 2007

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au lundi 19 mars 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.