Créé le 29 avril 1995
Le comité est informé de toutes les observations faites par les fonctionnaires chargés d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité selon les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Créé le 29 avril 1995
En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995