Décret n°95-478 du 24 avril 1995

Article 1

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Article 1

Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'

article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée

sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995

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