Décret n°95-478 du 24 avril 1995

Article 1

Créé le 29 avril 1995

Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995